Commune de Bullet

Mariage / Divorce

Mariage

Le mariage se définit comme l'union de deux personnes physiques de sexe différent, célébrée selon les formes de la loi civile.

 

Une brochure intitulé "Droit matrimonial et droit successoral, un petit guide à l'intention des fiancés et des époux", publié par le Département fédéral de justice et police, est disponible sur le lien suivant : "Droit matrimonial et droit successoral"  

 

Une information sur les mariages célébrés à l'étranger pour des ressortissants suisses et étrangers est également disponible sur le lien suivant : "Mémento sur les mariages à l'étranger"  

 

Pour plus d'informations veuillez  contacter le centre administratif de l'état civil à Moudon ou vous rendre sur le site de l'état de vaud www.vd.ch.

 

 

Divorce ou déclaration de nullité de mariage

Généralités

Le divorce ou la déclaration de nullité de mariage n’a pas de conséquence sur le nom de famille qui reste le même. Le droit de cité cantonal et communal n’est pas modifié non plus.

Dans un délai d’une année après la dissolution judiciaire du mariage, le conjoint qui a changé de nom ensuite du mariage peut déclarer à l’officier de l’état civil vouloir reprendre le nom de sa famille ou le nom qu’il portait avant le mariage ou le nom de célibataire.

La déclaration peut être faite auprès de n’importe quel office de l’état civil en Suisse et auprès d’une Représentation Suisse à l’étranger.

 

Procédure

Dès que le jugement de divorce est devenu exécutoire, le conjoint qui souhaite reprendre son nom, doit s'adresser, dans le délai d'une année, au :Centre administratif de l'état civil, à Moudon 021 / 557 07 07 afin d'obtenir la liste des documents nécessaires en vue de signer la déclaration de reprise de de nom auprès de l'officier de l'état civil. Lors de la convocation, il est obligatoire de se présenter personnellement.

Après le délai d’une année, la récupération de son nom d’avant le mariage ou de célibataire n’est possible qu’au moyen d’une procédure de changement de nom.

 

Pour plus d'informations rendez-vous sur le site de l'état de vaud www.vd.ch.