Conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment la loi cantonale sur l’aménagement du territoire et des constructions du 4 décembre 1985, la Municipalité de Bullet soumet à l’enquête publique, du 24 février 2024 au 23 mars 2024:

• le plan d’affectation communal (PACom)
• le règlement sur le plan d’affectation communal (RPACom)
• la constatation de la nature forestière en bordure de zone à bâtir
• le plan de l’affectation au domaine public communal et la désaffectation du domaine public communal

Elle met également en consultation, durant le même délai, le rapport d’aménagement selon l’article 47 de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT), ainsi que ses annexes.

Le dossier est déposé au greffe communal pour la durée de l’enquête publique, où il peut être consulté pendant les horaires d’ouverture des bureaux. Le dossier est également publié sur le site internet de la commune pendant la durée de l’enquête.

Une séance d’information aura lieu le lundi 26 février 2024 à 18h30 à la Salle Bertha Bonnet.

Les observations ou oppositions éventuelles doivent impérativement être adressées à la Municipalité, par lettre recommandée, ou déposées par écrit au greffe municipal, avant l’échéance du délai d’enquête.

La Municipalité