Conformément aux art. 46 et 134 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement soumet à l’enquête publique :

• Le plan et le règlement “Zone réservée cantonale selon l’art. 46 LATC – parcelle no 599” ;

et met simultanément en conultation publique :

• un rapport selon l’art. 47 OAT.

Les pièces sont déposées auprès du Greffe de la commune de Bullet et à la Direction générale du territoire et du logement

du 26 avril au 25 mai 2023

inclusivement, où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Les pièces sont également disponibles à l’adresse www.vd.ch/dgtl sous la rubrique Actualités.

Les observations ou oppositions seront consignées sur la feuille d’enquête ou adressées par pli recommandé au greffe de la commune de Bullet et à la Direction générale du territoire et du Logement (Avenue de l’Université 5, 1014 Lausanne), dans le délai indiqué.

L’aperçu publié au pilier public peut être téléchargé sur la page des enquêtes publiques.